Présentation de l’EPAGE SYMBA

  • REGLEMENT INTERIEUR (voté le 13 février 2019) :
    • Suite au changement de composition du Comité Syndical, le SYMBA avait 6 mois pour réviser son règlement intérieur. Ce document à pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l’assemblée délibérante, du bureau et des entités géographiques.

STATUTS EPAGE SYMBA (7 février 2022)

    • Arrêté inter-préfectoral du 7 février 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte SYMBA et transformation en EPAGE.
  • STATUTS du SYMBA (modifiés le 21 mars 2018) :
    • Arrêté préfectoral n°1889bis-DCC-BI du 21 septembre 2018 relatif à la modification de statuts du 21 mars 2018
  • STATUTS du SYMBA (modifiés le 30 mars 2017) : Lien statuts
  • Périmètre GEMAPI du SYMBA :

COMPÉTENCES :

Le SYMBA a été institué la 31/12/1998 par l’arrêté préfectoral n°98-3932-DRCL B2 (cf annexe 3).

Conformément aux statuts en vigueur, adoptés par délibération du 30/03/2017 et approuvés par l’arrêté préfectoral n°18-49-DCC-BI (cf annexe 4), les compétences exercées par le syndicat sont les suivantes:Le Syndicat Mixte peut entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant à son niveau un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre des objectifs fixés par le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Charente, et plus généralement pour la reconquête du bon état des masses d’eau, pour la mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations prévues dans l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

  • 1er : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  • 2ème : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • 5ème : La défense contre les inondations
  • 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
  • Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant. Notamment :
    • les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14),
    • le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7),
    • le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT art. L. 2122-2 5°).
  • Pour atteindre les objectifs de reconquête du bon état des masses d’eau qui lui sont fixés, le Syndicat Mixte va engager, en lieu et place de ses membres et à l’intérieur de son périmètre :
    • l’élaboration et l’accompagnement des mesures qui constitueront, pour la part qui le concerne, le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Charente
    • sa participation aux démarches liées aux sites Natura 2000
    • la conduite d’études générales ou particulières sur tout ou partie de son territoire
    • les actions contribuant à améliorer la connaissance des milieux aquatiques de son territoire
    • les actions de sensibilisation, de concertation et de coordination entre les partenaires publics, associatifs ou privés qu’il jugera utile
    • la réalisation de missions de conseil auprès de ses adhérents
    • l’élaboration de règles de gestion et de solutions adaptées, concertées et coordonnées sur l’ensemble des bassins versants (tel le Dispositif Local d’Annonce des Crues)
    • réaliser les plans de gestion ainsi que les documents et démarches nécessaires avant la mise en œuvre des travaux qui en découlent dont les Déclarations d’Intérêt Général
    • des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les communes adhérentes, dans le cadre de ses compétences
    • la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant
    • les actions nécessaires sur les ouvrages conformément à son plan de gestion
    • l’étude de la proportion et de la répartition d’une participation qui devra être demandée aux personnes intéressées qui ont rendu l’aménagement nécessaire ou utile ou qui y trouvent leur intérêt.

GEMAPI ET EXTENSION DU PÉRIMÈTRE Depuis le cadre de la GEMAPI, le SYMBA exercer la compétence par voie de représentation-substitution sur le territoire des communes déjà adhérentes pour le compte des EPCI depuis le 01/01/2018. Dans le courant de l’année, il est prévu que les EPCI poursuivent le transfert afin que le SYMBA couvre les zones blanches à l’intérieur de son périmètre projet.

  • Cela comprend donc les communes qui intersectent à la fois les bassins versants en gestions au SYMBA et les EPCI-FP (Établissement Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre) suivants:
    • la Communauté de Commune des Vals de Saintonge: Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Bresdon, Gibourne, Le Gicq, Loiré-sur-Nie, Néré, Romazières, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Pierre-de-Juillers, Varaize, Villiers-Couture;
    • la Communauté d’Agglomération Grand Cognac: Louzac-Saint-André, Julienne, Chassors, Sigogne, Julienne, Les Métairies;
    • la Communauté de Communes Cœur de Charente: Ranville-Breuillaud et Verdille.